Avant de conclure ou de renouveler un partenariat ou projet de recherche, nous vous invitons à évaluer les risques de ce partenariat ou projet grâce au test des droits fondamentaux.

Il y a deux éléments clés à prendre en compte dans l’évaluation d'un partenariat ou projet de recherche avec une institution ou une organisation partenaire:
  • L’institution/organisation partenaire en tant que telle;
  • Les activités entreprises dans le cadre du partenariat/projet de recherche;
Vous trouverez ci-dessous 2 questions et des sous-questions qui peuvent vous aider à déterminer si un partenariat ou projet de recherche doit ou non être transmis au point de contact du Comité Respect du droit international et Dual use pour une évaluation approfondie.

Si vous répondez positivement à une des deux questions, le test des droits fondamentaux montre que la collaboration pourrait avoir un impact négatif sur les droits fondamentaux. Vous devez dès lors contacter le point de contact du Comité Respect du Droit international et Dual use. Si vous avez un doute sur votre évaluation des risques, merci de le contacter également.
 

L'institution

Question principale

  • Existe-t-il un risque que l'institution ou l'organisation partenaire se rende responsable, directement ou indirectement, de violations graves et systématiques* des droits fondamentaux?
*les violations graves sont liées à la nature des violations (ex. : les atteintes graves à l'intégrité physique et psychologique d'individus ou de groupes) ; les violations systématiques sont celles qui se produisent de manière répétée, ce qui signifie qu'elles ne peuvent plus être considérées comme occasionnelles, mais qu'on peut raisonnablement supposer qu'elles sont inhérentes à la pratique ou à la politique établie d'un partenaire.


Sous-questions

  • Le partenaire a-t-il été impliqué dans des violations des droits fondamentaux dans un passé récent?
  • Le partenaire a-t-il été accusé d’être impliqué dans des violations des droits fondamentaux dans un passé récent?
  • Le partenaire est-il actif dans un secteur lié à des violations des droits fondamentaux?
  • Le partenaire vient-il d'une région connue pour ses violations des droits fondamentaux?

À noter qu’un partenaire non-gouvernemental n'est pas responsable des violations des droits fondamentaux commises par son gouvernement, auxquelles il n'a contribué ni directement, ni indirectement. Il n'est pas non plus responsable de la simple application d'une loi problématique. L'évaluation se limite à la question de savoir si un partenaire viole les droits fondamentaux ou contribue -directement ou indirectement- a leurs violations.
 

Exemples de partenaires problématiques:

  • Les partenaires universitaires qui discriminent systématiquement certaines personnes en raison de leur sexe, de leur appartenance ethnique, de leurs opinions politiques, de leur nationalité, de leur religion, etc. en leur interdisant, par exemple, l’accès à l’université ou à des promotions au sein de l’institution;
  • Les partenaires universitaires qui licencient régulièrement des membres de leur personnel en raison de critiques formulées à l’encontre de la politique gouvernementale;
  • Les partenaires universitaires dont le personnel de sécurité réprime les protestations des étudiants en faisant usage d’une force excessive (entraînant ou non la mort);
  • Les partenaires qui sont des acteurs étatiques, tels que l'armée, la police, les prisons, etc. dont il a été démontré qu'ils commettent ou ont commis de graves violations des droits fondamentaux dans le passé (par exemple, répression des manifestations avec une violence excessive, emprisonnement des minorités dans des « camps de rééducation », torture des personnes soupçonnées de terrorisme, expulsion et meurtre de groupes minoritaires);
  • Les partenaires universitaires ou non universitaires qui contribuent activement à des violations graves des droits fondamentaux commises par un gouvernement national.

Si à la suite de cette première étape, relative à l'institution ou l'organisation partenaire elle même, la réponse à la question principale susmentionnée est négative, vous devez procéder à la deuxième étape, qui porte sur le contenu même du partenariat et des activités envisagées. 

Si à la suite de cette première étape, relative à l'institution ou l'organisation partenaire elle même, la réponse à la question principale susmentionnée est positive, le partenariat est problématique. Vous devez en principe procéder à la deuxième étape.

Toutefois, à titre exceptionnel, Dans le cas ou les violations et/ou la contribution à ces violations par le partenaire sont à ce point graves et systématiques, le partenariat doit être exclu, indépendamment du contenu de celui-ci et des activités envisagées. 

Les activités

Question principale

  • Existe-t-il un risque que les activités entreprises dans le cadre du partenariat ou projet de recherche contribuent directement ou indirectement à une violation des droits fondamentaux?

Sous-questions

  • La coopération/recherche en tant que telle peut-elle conduire à des violations graves et/ou systématiques des droits fondamentaux?
  • Les résultats de la coopération/recherche peuvent-ils conduire à des violations graves et/ou systématiques des droits fondamentaux? (ex.: les résultats de la coopération, notamment dans le cadre de recherche conjointe, fourniraient au partenaire un moyen de commettre des violations)
  • Y a-t-il un risque que des violations des droits fondamentaux aient lieu dans le cadre des activités du projet? 

Exemples d’activités problématiques

  • Les activités pour lesquelles le(s) partenaire(s) a/ont recours au travail des enfants, au travail forcé ou à l'esclavage;
  • Les activités qui constituent une discrimination illégale, par exemple un accord d'échange ou un accord conjoint de doctorat qui n'est pas ouvert à certaines catégories de personnes en raison de leur sexe, de leur appartenance ethnique, de leur religion, de leur nationalité, etc. sans raison objective fondée (ex.: « discrimination positive »);
  • Les activités qui constituent une violation des droits fondamentaux ou du droit international (ex.: des fouilles archéologiques organisées par une puissance occupante sur un territoire occupé);
  • Les activités ayant des effets secondaires préjudiciables, par exemple l'endommagement ou la destruction de terres et/ou de biens culturels des peuples autochtones.

Quel que soit le partenaire avec lequel la coopération est prévue (même s'il a, par ailleurs, un bilan irréprochable en matière de respect des droits fondamentaux), les activités susmentionnées sont problématiques, puisqu’elles impliquent, à première vue, des violations des droits fondamentaux. Elles devraient donc être traitées comme telles. 

Comment répondre aux questions?

1. Il convient de répondre aux questions sur la base des connaissances dont vous disposez actuellement. Vous n'êtes pas censés être au courant de tous les incidents. Les sites web suivants constituent un bon point de départ et vous seront utiles dans votre évaluation:

2.Vérifiez si le partenaire est critiqué pour ses violations des droits fondamentaux.

3. Vérifiez si l'activité est sujette à des violations des droits fondamentaux. Vérifiez également si la région où se déroule l'activité est connue pour ses violations des droits fondamentaux.

4. L'activité, le partenaire, le secteur ou la région semblent-ils être liés à des violations graves et systématiques des droits fondamentaux ? Veuillez contacter le point de contact du Comité. Veuillez décrire la proposition de collaboration et les preuves d'éventuelles violations des droits de fondamentaux.

Si vous avez un doute, contactez le point de contact du comité. Il pourra mener une enquête approfondie et donnera son avis sur la collaboration.



 
Mis à jour le 12 novembre 2024