Définitions

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Anonymisation

Traitement qui consiste à utiliser un ensemble de techniques de manière à rendre impossible, en pratique, toute identification de la personne par quelque moyen que ce soit et de manière irréversible.

Autorité de contrôle

Autorité publique indépendante chargée de surveiller l’application du RGPD. En Belgique, cette mission est assumée par l’Autorité de Protection des Données.

Destinataire

Personne habilitée à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions.

Données à caractère personnel

Toute information ou groupement d’informations qui identifie(nt) ou rend(ent) identifiable(s) une personne physique. Il peut s’agir notamment d’un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, de données de localisation, un identifiant en ligne, etc. Il peut également s’agir d’un ou plusieurs éléments spécifiques propres à sa santé ainsi qu’à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Finalité

Objectif principal de l’utilisation de données personnelles

Personne concernée

La personne physique identifiable ou identifiée et dont les données à caractère personnel sont traitées.

Pseudonymisation

Mesure de sécurité visant à réduire le caractère identifiant des données tout en conservant un lien entre les données et l’individu auquel elles se rapportent. Les données pseudonymisées ne permettent plus d’identifier directement une personne mais permettent de remonter aux sujets des données uniquement grâce à des informations complémentaires (par exemple : un code, une dé identification) lesquelles doivent être conservées de manière sécurisée.

Responsable du traitement

La personne morale (organisme public, entreprise, ASBL, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son ou ses représentant(s) légal(ux).

Loi belge sur la protection de la vie privée

Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (accessible via le lien suivant : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/loi-cadre.pdf).

Traitement

Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Sous-traitant

La personne physique ou morale qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation. Par exemple, la sous-traitance d’analyses de laboratoire, d’expédition de courrier, etc.

Tiers

Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisés à traiter les données à caractère personnel. Par exemple, l’INAMI, les mutualités, le médecin traitant, etc.

Données concernant la santé

Les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne. Il peut notamment s’agir des informations relatives à une personne physique collectées lors de son inscription en vue de bénéficier de services de soins de santé ou lors de la prestation de ces services, des informations obtenues lors du test ou de l’examen d’une partie du corps ou d’une substance corporelle ainsi que des informations concernant une maladie, un handicap, un risque de maladie, les antécédents médicaux, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée.

Patients

Toute personne physique à qui des soins sont dispensés, en ce compris des prélèvements sanguins.

Violation de données à caractère personnel

Tout incident de sécurité, d’origine malveillante ou non et se produisant de manière intentionnelle ou non, ayant comme conséquence de compromettre l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de données personnelles.

Santé publique

Notion désignant tous les éléments relatifs à la santé, à savoir l’état de santé, morbidité et handicaps inclus, les déterminants ayant un effet sur cet état de santé, les besoins en matière de soins de santé, les ressources consacrées aux soins de santé, la fourniture des soins de santé, l’accès universel à ces soins, les dépenses de santé et leur financement, ainsi que les causes de mortalité.