RGPD - Notice d'information - Caméras de surveillance

Cette page vous informe quant à la manière dont les données sont gérées et s’applique à toutes les personnes susceptibles d’être filmées par les caméras installées sur les campus, qu’il s’agisse des membres de la communauté universitaire ou des visiteurs.  La notice est également téléchargeable au format PDF.

Dispositions légales

L’Université libre de Bruxelles, ci-après « l’Université », collecte des données à caractère personnel (image) dans le cadre de l’utilisation de caméras de surveillance sur ses campus, qu’elles soient installées dans des lieux ouverts ou des lieux fermés, accessibles ou pas au public. L’installation – en ce compris la déclaration obligatoire – de caméras se fait conformément à la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et les arrêtés royaux l’exécutant (ci-après « Loi caméras »). L’Université applique également la Convention collective de travail n° 68 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard de la surveillance par caméras sur le lieu du travail.

Par ailleurs, l’Université se conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Règlement général sur la protection des données (ci-après « le RGPD »), ainsi qu’à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Responsable du traitement

Le Responsable du traitement est le service interne de gardiennage de l’Université libre de Bruxelles, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue F. Roosevelt 50, inscrite au répertoire des personnes morales sous le n° 0407.626.464. Le Service interne de gardiennage porte le nom de Service Protection Sécurité.

Toute question relative aux caméras peut lui être adressée à sps@ulb.be.

Base légale des traitements et finalités

Les données à caractère personnel collectées et traitées par le biais des caméras de surveillance le sont sur la base de l’intérêt légitime de l’Université d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Les traitements de données effectués dans ce cadre sont :

• L’enregistrement des images de vidéosurveillance aux fins de prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens ;
• La visualisation des images de vidéosurveillance aux fins de garantir la sécurité des biens, des bâtiments et des locaux de l’ULB ;
• La visualisation des images de vidéosurveillance aux fins de garantir la protection des personnes.
• Permettre le contrôle des accès aux sites de l’Université.

Catégorie de données traitées

Images issues des caméras de surveillance installées sur les campus de l’Université.

Durée de conservation des données

Les images filmées par caméra de surveillance sont conservées 30 jours maximum.

En cas d’incident lié à la sécurité des personnes et des biens, les images de vidéosurveillance peuvent être extraites du dispositif. Elles sont alors conservées sur un autre support jusqu’à l’achèvement des procédures liées à cet incident.

Personnes habilitées à accéder aux données et à les traiter. 5

Les images de caméras sont, en temps normal, accessibles uniquement aux membres des services de l’Université en charge de la sécurité sur les campus dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de leur mission. Il en va de même des employés de sociétés auxquelles fait appel l’Université dans le cadre de contrats de sous-traitance en lien avec cette mission.

Toutes ces personnes sont soumises à un devoir de discrétion et au respect de la confidentialité pour l’ensemble des données à caractère personnel gérées par l’Université. Ceci implique entre autres :

• l’obligation de ne pas accéder ou chercher à accéder à des données qui ne sont pas strictement nécessaires à l’exécution de leur mission ;
• l’interdiction de divulguer les données personnelles dont ils ont connaissance hors de ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, pendant ou après leur relation de travail avec l’Université ;
• l’interdiction de conserver une copie des données traitées à l’issue de la relation de travail.

En dehors de ces circonstances normales, et conformément à l’article 9 de la Loi caméras, l’Université en tant que Responsable du traitement :

• peut transmettre les images aux services de police ou aux autorités judiciaires belges si elle constate des faits pouvant être constitutifs d’infraction ou d’incivilités et que les images peuvent contribuer à faire la preuve de ces faits ou à en identifier les auteurs ;
• doit transmettre les images aux services de police belge si ceux-ci les réclament dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire et si les images concernent l’infraction ou les incivilités constatées.

Délégué à la protection des données. 7

L’Université a désigné un Délégué à la protection des données, lequel peut être contacté, pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel ou pour toute demande d’exercice de droits, à l’adresse suivante : rgpd@ulb.be (Avenue F. Roosevelt 50, CP 130, 1050 Bruxelles).

Droits et personne de contact pour les exercer. 7

En vertu de la Loi caméras et du RGPD, toute personne concernée par le traitement de ses données via les caméras de surveillance installées par l’Université a le droit d’accéder aux données la concernant ou d’en demander l’effacement ou la rectification. Elle dispose également d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Pour ce faire, elle peut s’adresser par courrier électronique au Service en charge de la gestion des caméras – sps@ulb.be.

Si rien n’a justifié une conservation prolongée des données, le suivi de la demande ne pourra être effectué que si celle-ci intervient avant l’expiration du délai de 30 jours de conservation des images.

Lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, l’Université peut, soit exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées, soit refuser de donner suite aux demandes.

Dans le cas où la réponse ou les justifications d’une absence de réponse ne sont pas satisfaisants pour la personne concernée, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/, contact@apd-gba.be).

Droits soumis à conditions

Définitions. 11

Consultez les définitions utiles à la compréhension des informations contenues sur cette page.

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