Droit public économique

Le Droit public économique vise à faire comprendre comment utiliser l'immense variété des instruments juridiques (la plupart de "droit public" mais bien souvent aussi de "droit privé") mobilisés par les gouvernants pour pourvoir au fonctionnement du système économique (censément une économie "sociale" de marché) tel qu'en vigueur sous la juridiction de la Belgique (et en fonction des normes issues d'autres ordres juridiques, dont celui de l'UE, qui s'y imposent). Il s'intéresse à la recherche des équilibres macroéconomiques, sociaux et/ou territoriaux que doivent sans cesse poursuivre les autorités politiques compétentes. Le Droit public économique ne se concentre pas sur les rapports microéconomiques en tant que tels entre entités économiques individuelles (ils sont du ressort du droit économique, du droit des sociétés, du droit civil général, etc.) ou sur toutes les relations entre une administration et un administré qui auraient une incidence économique (ce qui relève des droits administratifs environnemental, immobilier, fiscal, ...) ; toutefois, il prend en compte leur encadrement juridique global par les gouvernants. Ainsi, un concept central comme celui du Produit intérieur brut, outre qu'il est régi par du droit (et qu'il reste l'aune de calcul de la dette publique), n'est en réalité que ce qui découle sous la juridiction belge, sur un an, de l'ensemble des transactions économiques entre unités privées (des dizaines de milliers de contrats chaque jour) comme de l'action économique des gouvernants.
Si les séances sont désormais limitées à 2 heures le jeudi après-midi (ainsi que 4 séances de 3 heures certains samedis), la structure des leçons (se déroulant donc parfois à cheval sur 2 séances) reste encore globalement celle-ci :

• une la "constitution économique" de la société belge (avec une introduction reposant 1/ sur l'exposé de quelques dossiers montrant comment il faut pouvoir rattacher n'importe quel thème à la plupart des parties du cours; 2/ présentant succinctement certaines institutions juridiques qui réapparaîtront régulièrement)

• une sur le système des sources (du droit, aussi des chiffres) et son articulation avec la traditionnelle hiérarchie des normes (une "pyramide" constamment réinterrogée par une terminologie parfois trompeuse, des textes et pratiques dont il faut cerner la porté normative ou non, des dérogations à la distribution censément "normale" des pouvoirs) ; devoir manier des chiffres ne dispense pas de le faire dans un cadre juridique le plus accessible et prévisible possible 

• une sur la répartition des compétences économiques entre l'Union européenne, les pouvoirs législatifs belges et leurs gouvernements, ainsi que les communes

• une sur la participation de la politique économique au développement des droits fondamentaux et sur les bornes que ceux-ci représentent pour elle

• une sur l'Etat en tant que producteur de biens et de services, en ce comprise l'actualisation de la théorie générale du service public

• une sur l'Etat en tant que "régulateur", alliant les polices traditionnelles de l'économie, les régulations générale de la concurrence et sectorielles, et la stabilisation de l'économie dans son ensemble

• une sur l'Etat soutien aux activités économiques (attrait des investissements étrangers, aides d'Etat,...), ici d'abord au bénéfice des entreprises

• une sur l'Etat redistributeur
   

• trois sur les finances publiques (les questions sur l'imputation de la dette publique se croisent en plusieurs endroits et il s'agit de prendre la juste mesure de ce qu'un budget est l'instrument indispensable à la mise en oeuvre aussi de tout le reste des normes juridiques de la responsabilité de chaque autorité politique ou qui s'impose à chacune en fonction de la hiérarchie des normes)

• 1/ les principes généraux applicables aux recettes et dépenses publiques en droit interne

  2/ le système de financement du fédéralisme belge et les heurts auxquels il peut donner lieu

  3/ la gouvernance économique imposée par l'Union européenne (discipline budgétaire, prévention des déséquilibres macroéconomiques, grandes orientations de la politique économique, lignes directrices pour la politique de l'emploi), avec une petite incursion dans certains mécanismes budgétaires de l'UE à destination des Etats (comme le plan Next Gen pour les accompagner dans la sortie de la crise Covid)

  
  Si possible, un exposé est d'abord fait sur les traitas saillants du budget fédéral de l'année suivante si suffisamment de documentation est disponible dans des délais raisonnables de traitement), ici d'abord au bénéfice des personnes physiques (avec un exposé de quelques traits essentiels de la sécurité sociale).

Une 12eme leçon (si possible car les actualités engendrent des débordements) sert à rattraper les inévitables retards et à répondre aux dernières questions d'avant la période d'examens. Le cas échéant, il sera renvoyé pour l'étude uniquement aux supports écrits sans exposé ex cathedra mais seulement sur certains points particuliers.

En fonction de l'actualité (p.ex. l'impact considérable de la crise Covid sur toute la vie juridique de l'économie à travers quasiment tout le cours), certaines parties (outre ce qui est en rouge ou indiqué dans les powerpoints et qui ne doit pas être connu) feront l'objet d'une dispense d'étude et de connaissance et pourraient ne pas être exposées oralement. 

Inversement, il pourrait apparaître en cours d'année que certaines parties doivent être ôtées de la matière à maîtriser pour laisser la place à d'autres éléments en raison de l'importance particulière d'un thème à développer ensemble en temps quasiment réel (que l'on songe à tout ce à quoi touche dans le cours le problème de la flambée des cours de l'énergie depuis la crise Covid et la guerre en Ukraine : l'inflation et son impact sur l'indexation des salaires et des allocations sociales, les aides aux entreprises et aux ménages et comment les cibler, la continuité de l'approvisionnement en électricité alors que la sortie du nucléaire est au moins partiellement enclenchée, etc.).

Bref, il s'agira de concert de tenter de décrypter certains principes plus ou moins permanents et de les confronter aux mutations incessantes de la matière.  

Décrypter comment le droit d'origine publique peut influer sur le cours des circuits économiques et comment ceux-ci influencent en retour la production, l'application et l'interprétation des normes, ceci pour mesurer ce que le système politique représentatif doit et peut faire dans le champ économique en utilisant positivement aussi les instruments de la puissance publique et de la souveraineté (comme d'ailleurs d'instruments dits de "droit commun", ce qui peut prêter à débats comme le montre la réforme entrant en vigueur le 1er janvier 2023 des nouveaux livres 1 et 5 du Code civil). 

Comme le disait Philippe QUERTAINMONT, titulaire précédent du cours, "L'objectif de l'enseignement est d'offrir aux étudiants les moyens conceptuels leur permettant de comprendre où placer le curseur entre régulation étatique et liberté du marché et comment les règles classiques du droit public peuvent s'ouvrir aux exigences de la commercialisation et du droit de la concurrence, sans abandonner la référence à l'intérêt général et à la théorie traditionnelle du "service public"".

Connaissances et compétences pré-requises ou co-requises

Aucun cours n'est indispensable mais en fonction de leur cursus (en Belgique ou dans le cadre d'une équivalence), les bases des droits constitutionnel et administratif belges sont des soutiens plus qu'utiles pour les étudiants (ainsi que les bases déjà dispensées en droit économique).

Cours ex cathedra, appuyé par des powerpoints (généralement transmis quelques jours avant la séance pour susciter interrogations et interaction), illustré de nombreux exemples tirés de la pratique législative, réglementaire, contractuelle,... de l'actualité politique et économique ainsi que des jurisprudences belges et européennes.

Le volume des powerpoints est assurément plus que conséquent  en raison d'un souci d'actualisation constante (le titulaire rédige actuellement un manuel, vraisemblablement de "Droit politique de l'économie", qui ne sera toutefois pas disponible au moins avant 2024) mais beaucoup n'est pas à y connaître (des parties peuvent tomber aussi en cours d'année en fonction de la place prise par certaines actualités) et il s'agit aussi de mettre à disposition tant pour la fin du reste de votre cursus que pour le début de votre carrière professionnelle un ensemble documentaire utile.

Surtout, ce volume est  très largement compensé par la méthode d'examen exposée ci-dessous.

L'année 2023-2024 sera une année de transition. C'est pourquoi sont publiés sur l'UV les slides des leçons de 2022-2023 qui constituent une documentation quasi intégrale de la matière; les lire au préalable avant les leçons orales ne saurait donc nuire, au contraire, cela favorise l'interaction et la préparation de mes éventuelles réponses ultérieures à vos questionnements. 
Néanmoins la matière à connaître fera désormais l'objet de slides plus courts qui seront également publiés sur l'UV (autant que faire se peut au préalable mais le travail de réduction reste astreignant surtout qu'il faut tenir compte des actualisations à opérer depuis l'année précédente).
Une table de concordance sera disponible dans les slides de la Leçon 0.

Dès lors, pas de panique à la lecture des slides de la Leçon 1 sur la Constitution économique et "Pourquoi le droit politique de l'économie?", celle-ci sera, à dessein, bien plus longue que les autres car en cette année 2023 l'accent est particulièrement mis d'emblée sur les difficultés inhérentes à la qualification juridique de ce qu'est l'économie en général.

Contribution au profil d'enseignement

Comme n'importe quelle information économique quotidienne peut se prêter à un exercice de découpage de toutes les institutions juridiques la concernant de manière évidente ou bien plus malaisée à déceler, il s'agit en particulier

• d'approfondir l'analyse juridique des politiques économiques et des principes, à identifier tout au long du cours, qui les encadrent (afin de pouvoir réappliquer ceux-ci dans le nombre incalculable de situations pouvant se présenter).

• en alliant étude du droit et du fait, de déterminer les contours de la "constitution économique" de la Belgique fédérale et membre de l'Union européenne, soit un ensemble de principes juridiques de base et d'institutions économiques qui expliquent pourquoi et comment l'Etat, dans toutes ses composantes, interagit volontairement (voire doit interagir) en permanence avec les circuits d'échange et les marchés ou quand son action juridique s'avère insuffisante (alors que vaste est sa palette instrumentale)
   

• de rechercher quelques informations macroéconomiques de base dans les budgets publics et les documents qui les accompagnent, comme les grandes données relatives à l'emploi ou sur l'évolution des prix...

Une attention particulière est apportée au droit des finances publiques, en particulier aux règles présidant à la limitation de la dette et du déficit des autorités publiques et des organismes et entreprises sous leur contrôle, en raison de leur impact sur les marges de manoeuvre des autorités politiques (issues du suffrage universel) et publiques.

Références, bibliographie et lectures recommandées

A priori rien de supplémentaire n'est nécessaire, le cas échéant des indications figurent dans les supports de cours (e.a. un nombre restreint d'arrêts de la Cour constitutionnelle ou d'avis de la section de législation du Conseil d'Etat à découvrir par soi-même), ces derniers sont plus que largement suffisants.

Toutefois, à titre exceptionnel (l'on y insiste car le but est que le choix de son propre sujet en vue de l'examen oral fasse d'abord l'objet d'une recherche sérieuse, personnelle et la plus complète possible par chacune et chacun), l'enseignant pourra être contacté (avant les échéances renseignées ci-dessous pour la réparation de l'examen) en cas de problème réellement avéré.

Contacts

Dimitri YERNAULT (titulaire : Dimitri.Yernault@ulb.be ) et pour les travaux pratiques Quentin PEIFFER (assistant : quentin.peiffer@ulb.be )

Campus

Solbosch

Méthode(s) d'évaluation

• Examen oral

Examen oral

L'examen oral de 15 minutes maximum repose sur la présentation par l'étudiant d'un sujet de son choix, ceci tant pour compenser l'ampleur considérable de la matière que pour favoriser un travail propre mais dynamique en  permettant de s'approprier le cours à travers ce qui vous intéresse personnellement plus comme thème.

Mais cet examen doit désormais (vu l'expérience concluante conduite durant les sessions d'examens oraux en Teams durant la crise Covid) faire l'objet au préalable d'un canevas écrit de maximum 5 pages (les instructions affinées seront données à la mi-décembre pour la première session, début juillet pour la seconde)
- à transmettre aux adresses mails indiquées 
- en nommant dument un fichier Word
- au moins 7 jours avant l'examen (pour laisser un peu de temps d'analyse à l'enseignant et le cas échéant pour vous réorienter ou demander un approfondissement, cela arrive rien de grave là-dedans ; en règle, lorsqu'un canevas retravaillé est demandé, il doit parvenir 48 heures avant l'examen).

Ce canevas ne doit pas être de la grande littérature mais il doit offrir un bref descriptif de l'auto-question que se pose l'étudiant, un sommaire et déroulé de ses principaux points juridiques traités et une indication des sources (en tout cas des liens internet publics facilement accessibles en indiquant s'il s'agit d'un PDF de 786 pages quelques-unes qui sont les plus pertinentes ; l'une ou l'autre capture d'écran p.ex. d'un jugement inédit une coupure de presse pertinente ; ... avec possibilité de transmettre en même temps un document particulièrement important pour le propos mais non accessible par ailleurs).

Ce canevas vise à permettre à votre enseignant de déceler des problèmes assez souvent rencontrés (sujet trop vaste ou sans aucune originalité, notamment car se limitant à une synthèse d'un chapitre ou une section ; lien ténu avec un cours pourtant tentaculaire, p.ex. parce qu'étant trop de droit fiscal ; approche se voulant critique mais pas assez axée sur l'état du droit positif - que l'on apprécie ou non celui-ci - car exclusivement économico / philosophique ou sans proposition de modification étayée juridiquement du cadre existant ; faiblesse des sources mobilisées ; etc. soit autant de facteurs qui entrent en compte dans la cotation globale). 

A titre d'exemple, si un sujet vous vient à la lecture d'un article de presse, insérez une copie de celui-ci dans le canevas comme point de départ mais traitez bien le tout avec des normes juridiques, des décisions jurisprudentielles, ... mais ne vous limitez pas à cette coupure puis aux premiers résultats trouvés sur un moteur de recherche (que ce soit Google, ses concurrents ou une banque de données d'éditeur juridique), cela s'avère rarement payant de ne pas faire l'effort d'approfondir par soi-même.

En tout état de cause,

1/ ceci ne dispense nullement de maîtriser les lignes directrices du cours, et dès lors de se concentrer sur des sujets juridiques relatifs à la vie socio-économique de la Belgique, au droit que ses divers gouvernants produisent (ce n'est pas un cours de droit européen ou de droit international économique quand bien-même quelques éléments de ceux-ci font partie de la matière)

2/ il faut certainement pouvoir démontrer sa capacité à inscrire ledit sujet, dans tous ses aspects, dans l'ensemble du cours, 

et 3/ cela s'oppose absolument à la récitation d'une partie quelconque du cours.

Le mieux est de partir d'un cas particulier et, en ayant parcouru tout le cours, se demander comment il se rattache à ses diverses parties.

Sauf accord exprès sur demande dûment motivée et bien au préalable : 

1/ l'étudiant(e) qui doit rendre un travail écrit ne peut reprendre le même sujet (ou même relativement proche) à l'oral que celui-ci abordé dans les travaux pratiques avec l'assistant ;

2/ de même, sont a priori exclus dans le chef de tous les étudiants, les thèmes qui auraient été traités dans la liste des travaux pratiques donnés par Mr Delvax.

Il est également interdit de présenter en 2ème session le même sujet qu'en première (même si l'examen n'a finalement pas été présenté).

Enfin, l'examen oral se déroule donc en 2 parties, un exposé de synthèse de max. 5 minutes du canevas écrit puis un dialogue de +- 10 minutes sur le sujet et son inscription dans le reste du cours. Le cas échéant, l'enseignant se réserve la possibilité de poser l'une ou l'autre question sur le reste du cours.
 

Construction de la note (en ce compris, la pondération des notes partielles)

Pour les étudiants qui doivent suivre les exercices pratiques sous forme d'un travail écrit, celui-ci représente 1/4 de la note totale et donc l'oral avec son canevas écrit préalable pour 3/4 (sur 20). Normalement, la non-remise de ce travail-là empêche la présentation de l'oral.

Pour ceux qui ne devraient pas les suivre (normalement, moyennant information plus fine donnée par le secrétariat de la Faculté, ceux en équivalence ou les Erasmus absents au cours du premier quadrimestre), seul l'examen oral (et son canevas écrit préalable qui reste évidemment requis) entre en ligne de compte.

La note d'examen repose sur l'aptitude 1/ à présenter en 5 minutes l'essentiel du canevas préalable écrit (en évitant les longues introductions ou trop générales), 2/ et surtout à rebondir sur les sous-questions posées en permanence au cours du dialogue de 10 minutes avec l'enseignant.

La pertinence des sources, le degré d'exactitude des lignes directrices soulevées par l'étudiant, le rattachement aux parties idoines du cours (et les questions sur les compétences et les sources par exemple se posent systématiquement), etc. sont autant de facteurs à prendre en compte.

Langue(s) d'évaluation

• français