Aides d'état

L´objet du cours est une introduction au Droit européen des Aides d’État avec un accent, non seulement dans la théorie mais aussi dans son application pratique. Les enseignements viseront notamment les sujets suivants :
1. La notion d´aide d’État - Article 107.1 TFUE

1. 1. Avantage et principe de l’investisseur privé
   2. Sélectivité - les aides fiscaux
   3. Imputabilité à l’État et Ressources d’État
   4. Effets sur le commerce et sur la concurrence – De Minimis

2. Procédures - Article 108 TFUE et Règlement de Procédure

1. 1. Devant la Commission européenne

1. 1. 1. Procédure en cas d’aides nouvelles – notification
      2. Procédure en cas d’aides existantes
      3. Récupération des aides illégales

1. 1. Contentieux devant les Tribunaux Nationaux
   2. Contentieux devant les Tribunaux de l ́Union

3. La compatibilité - Article 107.2 et 3 TFUE

1. 1. Méthode d’analyse de la compatibilité
   2. Le règlement général d’exemption par catégories et les “encadrements temporaires”
   3. Exemples: aides à la recherche, aides régionales, restructuration industrielle, etc.

4. Les Services d’Intérêt Économique Général – SIEG

1. 1. Avantage et jurisprudence Altmark
   2. Compatibilité et Article 106.2 TFUE

5. Les subsides des Pays Tiers

Le cours vise à présenter les éléments essentiaux du Droit européen des aides d’État, à expliquer sa logique sous-jacente et à débattre de façon critique sur les principaux problèmes et défis.

A l’issue du cours, les étudiants doivent être capables d’identifier les mesures étatiques pouvant être qualifiés d’aides et d’argumenter les arguments pour et contre cette qualification sur la base de la jurisprudence. Ils doivent aussi connaître le cadre procédural, comprendre si une mesure doit être notifiée ou non, et savoir se retrouver parmi les règlements et communications qui expliquent les critères de compatibilité. Ils comprendront en plus la façon dont les Tribunaux de l’Union contrôlent les décisions de la Commission et connaissent des questions préjudicielles en matière d’aides. Ils doivent enfin pouvoir analyser tout cela depuis les différentes perspectives de la Commission, des juges nationaux et européens, des États, du bénéficiaire et du concurrent/plaignant.

Les étudiants sont censés avoir préparé chaque séance avec les lectures préalablement indiquées.
En parallèle à une présentation général du sujet par le professeur, les étudiants seront invités à participer dans les discussions en classe en posant et/ou en répondant à des questions.
Des discussions sur des cas pratiques joueront un rôle particulièrement important dans l ́évaluation de la participation en classe et dans la préparation de l ́examen.
Des intervenants extérieurs en provenance d’autres universités, des institutions et/ou des cabinets d’avocats seront occasionnellement invités.

Références, bibliographie et lectures recommandées

Les étudiants seront invités à utiliser un des manuels récents tels que : Michaël Karpenschif, Manuel de droit européen des aides d’État, 4^ème édition, Bruxelles, Bruylant, 2021 (disponible à la bibliothèque de droit et en ligne).
Ils seront invités en plus à lire certains articles, communications et arrêts avant chaque séance. Certains matériaux n’étant disponibles qu’en anglais, une bonne compréhension de cette langue est nécessaire pour le suivi du cours.

Contacts

jose.buendia@ulb.be

Campus

Solbosch

Méthode(s) d'évaluation

• Examen écrit
• Autre

Examen écrit

Autre

La note repose sur l'évaluation tant de l´examen (70 %) que de la participation active des étudiants aux discussions en classe (30 %). L ́examen est écrit et consiste en un choix entre plusieurs questions théoriques et un cas pratique.

Construction de la note (en ce compris, la pondération des notes partielles)

La note repose sur l'évaluation tant du travail écrit que de la présentation orale

Langue(s) d'évaluation

• français