Droit public économique

Le Droit public économique vise à faire comprendre comment utiliser l'immense variété des instruments juridiques (la plupart de "droit public" mais bien souvent aussi de "droit privé") mobilisés par les gouvernants pour pourvoir au fonctionnement du système économique tel qu'en vigueur sous la juridiction de la Belgique (et en fonction des normes issues d'autres ordres juridiques, dont celui de l'Union européenne, qui s'y imposent). Plus fondamentalement, cet enseignement proposera une exploration des questions fondamentales qui régissent l'intervention des pouvoirs publics dans l'économie belge : Comment l'État intervient-il dans l’environnement économique ? Comment finance-t-il ses actions ? Quelles règles encadrent son intervention ? Comment s'articulent-elles avec les autres branches du droit ? S'appuyant sur des exemples concrets et des analyses d’actualité, le cours visera également à éclairer le rôle crucial du droit public économique dans la gestion des défis contemporains tels que la transition énergétique, la crise climatique et les enjeux géopolitiques. Il dépassera ainsi la simple dimension juridique pour devenir une clé de compréhension et d'analyse critique des transformations sociétales et des défis auxquels nous sommes confrontés. Quant à son contenu, le cours envisagé sera organisé sous deux formes.

1. Cours ex-cathedra

Ces séances s'articuleront autour de cinq grandes parties :
° Définition du droit public économique. Cette partie sera jalonnée d’une dimension historique, inspirée des travaux sur l’histoire du droit public économique (Yernault : 2013 ; de Broux : 2011) et mettra notamment en perspective l’évolution de l’intervention de l’Etat dans l’économie en Belgique (Nihoul : 2017 ; Quertainmont : 2014 ; Thirion : 2000).
° Sources du droit public économique. Cette partie couvrira tant les sources classiques du droit public économique (Quertainmont : 2009) que les textes produits notamment par des institutions nationales et internationales qui, certes n’ont pas de portée juridique, mais ont certainement des effets sur les choix de politique économique des Etats. Cette partie étudiera également les principes généraux de droit constitutionnel et de droit administratif, appliqués au droit public économique (parmi lesquels la liberté d’entreprendre, le principe de légalité, le principe d’égalité et de non-discrimination ou encore le principe de spécialité des personnes morales (Quertainmont : 2009 ; Nihoul : 2017)).
° Acteurs en droit public économique. Cette partie se focalisera notamment sur la répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres ainsi sur la répartition des compétences au sein de l'Etat fédéral belge ainsi que l'impact de la décentralisation territoriale et de la décentralisation fonctionnelle.
° L'encadrement juridique de l’intervention des pouvoirs publics dans l’environnement économique. S’inspirant des travaux récents (Nihoul : 2017 ; de Broux et Lagasse : 2017 ; de Broux : 2014), ce thème abordera les trois catégories d’intervention étatique suivantes et leurs régimes juridiques respectifs : (i) la régulation (comprenant tant la police administrative que la régulation au sens strict, soit l’ensemble des régulations sectorielles qui, au besoin, nécessitent dans les secteurs libéralisés l’imposition de certaines obligations de service public) ; (ii) les services publics économiques (en ce compris le droit de la commande publique) ; (iii) le soutien financier à l’activité économique (en ce compris les limites imposées par la règlementation européenne sur les aides d’Etat). 
° La dernière partie sera consacrée aux contrôles administratifs et juridictionnels du respect du droit public économique.

2. Mise en pratique

Au terme des cours ex-cathedra, des séances seront consacrées à une mise en pratique des connaissances préalablement discutées au cours :
° D’une part, des séances seront organisées sous la forme d’une mise en situation autour de cas fictifs inspirés. Compte tenu du profil des étudiants qui s’inscriront pour ce cours (majoritairement des étudiants inscrits dans la filière de droit public et international, suivis de ceux inscrits en droit économique et social), les cas retenus seront adaptés à leurs divers horizons. A ce stade, l’objectif de ces séances sera de permettre une véritable consolidation des connaissances acquises par les étudiants.
° D’autre part, une ou deux conférences seront organisées sur des sujets tirés de l’actualité récente.

Compte tenu des contraintes horaires et du nombre d'étudiants, les objectifs pédagogiques du cours de droit public économique seront les suivants :

° Maîtriser les fondements du droit public économique belge, notamment les principes et les règles qui encadrent l'intervention de l'État dans l'économie belge ;  

° Se doter des outils nécessaires pour analyser et résoudre les questions juridiques et pratiques soulevées par le droit public économique dans la pratique quotidienne de différents acteurs actifs dans ce domaine (pouvoirs publics, entreprises, avocats spécialisés, magistrats, régulateurs) ;

° Décrypter les choix de politique économique qui sous-tendent les règles et principes étudiés en cours, afin d'appréhender l'impact de ces choix sur l'économie et la société ;

° Percevoir les interactions entre le droit public économique et d'autres domaines juridiques connexes, afin de développer une vision globale et transversale du droit.  

Connaissances et compétences pré-requises ou co-requises

Aucun cours n'est indispensable mais en fonction de leur cursus (en Belgique ou dans le cadre d'une équivalence), les bases des droits constitutionnel et administratif belges sont des soutiens plus qu'utiles pour les étudiants (ainsi que les bases déjà dispensées en droit économique).

Cours ex cathedra, appuyé par des powerpoints (généralement transmis quelques jours avant la séance pour susciter interrogations et interaction), illustré de nombreux exemples tirés de l'actualité politique et économique ainsi que des jurisprudences belges et européennes. De surcroît, le matériel numérique mis à disposition par l’ULB sera pleinement utilisé dans le cadre du cours. Ainsi, outre l’université virtuelle et la plateforme de vote wooclap, les séances de cours seront enregistrés via la plateforme EZ Cast. Ces enregistrements permettront aux étudiants de revoir les cours à leur rythme et de s'adapter à leurs contraintes personnelles, notamment ceux ayant un emploi à temps plein ou à temps partiel. Il s’agit également de favoriser l'inclusion et l'accessibilité de l'enseignement à tous les étudiants, en tenant compte de la diversité des profils socio-économiques au sein du master à Bruxelles.

Au-delà, des méthodes de pédagogie interactive seront favorisées afin de susciter les échanges avec les étudiants. Avant la séance de cours, les étudiants recevront soit une décision de justice pertinente, soit un article de presse nationale ou internationale, soit encore une situation fictive soulevant une question sur le plan du droit public économique. La question soulevée dans le document concerné fera, ensuite, l’objet d’une discussion avec les étudiants avant d’aborder – et après avoir vu – la matière du cours. La méthode « 1-2 Tous (ou penser-comparer-partager) » sera également privilégiée pendant les séances de cours. Il s’agit d’une technique de « brainstorming » en trois étapes qui encourage la réflexion individuelle, la collaboration par paires et la synthèse en groupe pour générer et partager des idées.

Références, bibliographie et lectures recommandées

Les indications bibliographiques figureront dans les supports de cours (e.a. un nombre restreint d'arrêts de la Cour constitutionnelle ou d'avis de la section de législation du Conseil d'Etat). Les extraits d'article ou d'arrêt seront, par ailleurs, publiés sur l'Université virtuelle. 
 

Support(s) de cours

• Université virtuelle
• Podcast

Contacts

Kevin MUNUNGU (titulaire : kmunungu@ulb.be; kevin.munungu@twobirds.com) 

Campus

Solbosch

Méthode(s) d'évaluation

• Examen oral

Examen oral

• Examen avec préparation

• Question ouverte à développement long
• Question ouverte à réponse courte

L’évaluation sera orale et comportera deux parties. La première consistera en un commentaire d’une décision de justice, d’un article publié dans la presse, d’un document émanant d’une institution nationale ou internationale. Ces textes seront choisis librement par les étudiants. L’étudiant disposera de dix minutes pour exposer son commentaire et faire le lien avec le cours ; quelques questions en lien avec le texte choisi seront ensuite posées à l’étudiant. Cette première partie comptera pour 1/3 de la note d'examen. La deuxième partie consistera en une interrogation de l’étudiant consistant en deux questions de restitution comptant, chacune, pour 1/3 de la note d’examen. L'étudiant doit communiquer au préalable d'un canevas écrit de sa présentation de maximum 3 pages (les instructions affinées seront données au courant du premier quadrimestre) en nommant dument un fichier Word au moins 7 jours avant l'examen.

Langue(s) d'évaluation

• français