Recours

Article 95 §2 et §3 du décret du 07/11/2013

Procédure de recours contre le refus de réinscription pour les étudiant·es inscrit·es à l'ULB l'année académique précédente

Si à l'issue de votre seconde session vous recevez un e-mail vous notifiant que vous n'êtes pas autorisé·e à vous réinscrire dans le même programme d’études, vous aurez la possibilité d'introduire un recours contre ce refus d'admission auprès du Vice-Recteur aux Affaires étudiantes.

Vous devez attendre de recevoir la notification de refus d'inscription par email avant de pouvoir déposer un recours.

La dérogation doit être introduite en ligne dans les 15 jours calendrier à dater du lendemain de la notification du refus d’admission. 

Consultez les informations relatives à la procédure de demande de dérogation (Procédure de dépôt, contenu du dossier, documents nécessaires)

Procédure de recours contre le refus d'admission pour les étudiant·es non-inscrit·es à l'ULB l'année académique précédente

Si suite à une candidature en ligne pour l'année académique 2024-2025, votre demande d'admission a été refusée car vous vous êtes en situation de non-finançabilité académique, vous avez la possibilité d'introduire un recours contre ce refus d'admission auprès du Vice-Recteur aux Affaires étudiantes.

La procédure de recours s'effectue en ligne via votre portail de candidature dans l'onglet "Dérogations au refus d’inscription" (disponible à partir du 1er septembre).

Consultez les informations relatives à la procédure de demande de dérogation (Procédure de dépôt, contenu du dossier, documents nécessaires)

Attention : pour introduire votre demande de recours, vous devez avoir préalablement déposé une demande d'admission à l'ULB et avoir reçu l'email de refus d'admission.  

Article 102 du décret du 07/11/2013

Vous avez reçu un email de l'ULB vous informant de votre désinscription pour cause de non paiement avant la date limite ?

Si vous le souhaitez, vous pouvez introduire un recours auprès du Délégué du Gouvernement. Pour être recevable, celui-ci doit impérativement respecter les conditions suivantes :

• soit en mains propres contre accusé de réception signé par un membre des services du Délégué au Gouvernement faisant foi ;
• soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante (Boulevard de la Cambre, 62 à 1000 Bruxelles) ;
• soit par courrier électronique (delgov@ulb.be), la date de réception par le client de messagerie électronique faisant foi ;

• votre identité, à savoir :
  • nom ;
  • prénom(s) ;
  • nationalité ;
• vos coordonnées, à savoir :
  • domicile ;
  • numéro(s) de téléphone ;
  • adresse électronique ;
• les informations relatives à votre demande d’inscription :
  • institution concernée (ULB) ;
  • nom des études qui font l'objet de la demande d'inscription ;
  • année académique concernée ;
• l’objet et la motivation du recours ;
• la copie de la décision d'annulation d'inscription contestée (email susmentionné).

Le Délégué du Gouvernement jugera de la recevabilité de votre recours dans le respect des formes et délais définis aux points précités. Vous serez informé·e de sa décision soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique. Si votre recours est jugé :

• non recevable → la procédure s’arrête à ce stade. Vous ne pourrez pas être inscrit·e. Le Délégué du Gouvernement informera par écrit l’ULB de sa décision ;
• recevable → cette décision est motivée.
  Celle-ci peut soit:
  • confirmer la décision d'annulation d'inscription. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être inscrit·e ;
  • invalider la décision d'annulation d'inscription. Dans ce  cas, pour être inscrit·e, vous devrez impérativement effectuer les démarches nécessaires auprès de l’ULB dans les 7 jours ouvrables à dater de l’envoi de la décision.

Attention ! Une éventuelle décision positive du Délégué du Gouvernement ne vous dispense pas d’effectuer les démarches nécessaires pour être inscrit·e à l’ULB.

Article 27 §1 §3 du Règlement Général des Etudes et article 95 du décret du 07/11/2013

En cas de demande d’inscription déclarée « irrecevable » le ou la candidat·e a la possibilité d’introduire un recours externe auprès du Délégué du Gouvernement.

Pour être recevable, votre recours auprès du Délégué du Gouvernement doit impérativement respecter les conditions suivantes :

• être introduit dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de l’envoi de l’email de désinscription:

  • soit en mains propres contre accusé de réception signé par un membre des services du Délégué au Gouvernement faisant foi

  • soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante (Boulevard de la Cambre, 62 à 1000 Bruxelles)

  • soit par courrier électronique (delgov@ulb.ac.be), la date de réception par le client de messagerie électronique faisant foi

• reprendre les éléments suivants:

  • votre identité, à savoir : Noms, prénom(s), et nationalité

  • vos coordonnées, à savoir : domicile, numéro(s) de téléphone, adresse électronique

  • les informations relatives à votre demande d’inscription : l'institution concernée (ULB), nom des études qui font l'objet de la demande d'inscription, année académique concernée

• Inscrire l’objet et la motivation du recours;

• Joindre la copie de la décision d'annulation d'inscription contestée (email de l'ULB).

Le Délégué du Gouvernement jugera de la recevabilité de votre recours dans le respect des formes et délais définis aux points précités. Vous serez informé·e de sa décision soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique.

Article 27 du RGE - En cas de demande d’inscription déclarée « irrecevable » le ou la candidat·e a la possibilité d’introduire un recours externe auprès du Délégué du Gouvernement.

Pour être recevable, votre recours auprès du Délégué du Gouvernement doit impérativement respecter les conditions suivantes :

• être introduit dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de l’envoi de l’email de désinscription:

  • soit en mains propres contre accusé de réception signé par un membre des services du Délégué au Gouvernement faisant foi

  • soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante (Boulevard de la Cambre, 62 à 1000 Bruxelles)

  • soit par courrier électronique (delgov@ulb.ac.be), la date de réception par le client de messagerie électronique faisant foi

• reprendre les éléments suivants:

  • votre identité, à savoir : Noms, prénom(s), et nationalité

  • vos coordonnées, à savoir : domicile, numéro(s) de téléphone, adresse électronique

  • les informations relatives à votre demande d’inscription : l'institution concernée (ULB), nom des études qui font l'objet de la demande d'inscription, année académique concernée

• Inscrire l’objet et la motivation du recours;

• Joindre la copie de la décision d'annulation d'inscription contestée (email de l'ULB).
  
  Le Délégué du Gouvernement jugera de la recevabilité de votre recours dans le respect des formes et délais définis aux points précités. Vous serez informé·e de sa décision soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique.

Attention : le recours ne peut jamais être fondé sur l'appréciation faite par les autorités académiques compétentes sur les demandes d'admission, c'est-à-dire dire pour des raisons académiques invoquées par le jury.

Article 27 & 28 du RGE
Pour être recevable, votre recours auprès du Délégué du Gouvernement doit impérativement respecter les conditions suivantes :

• être introduit:

  • soit en mains propres contre accusé de réception signé par un membre des services du Délégué au Gouvernement faisant foi

  • soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante (Boulevard de la Cambre, 62 à 1000 Bruxelles)

  • soit par courrier électronique (delgov@ulb.ac.be), la date de réception par le client de messagerie électronique faisant foi

• reprendre les éléments suivants:

  • votre identité, à savoir : Noms, prénom(s), et nationalité

  • vos coordonnées, à savoir : domicile, numéro(s) de téléphone, adresse électronique

  • les informations relatives à votre demande d’inscription : l'institution concernée (ULB), nom des études qui font l'objet de la demande d'inscription, année académique concernée

• Inscrire l’objet et la motivation du recours;

• Joindre la copie de la décision d'annulation d'inscription contestée (email de l'ULB).
  
  Le Délégué du Gouvernement jugera de la recevabilité de votre recours dans le respect des formes et délais définis aux points précités. Vous serez informé·e de sa décision soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique

Article 29 §1 §3
 

Une demande de recours peut être faite en interne à l’attention du Vice-Recteur en charge des affaires étudiantes dans les dix jours calendrier à dater du lendemain de l’envoi de la signification du refus selon les modalités définies à l’annexe 1. 

En dernier ressort, après la notification du rejet du recours interne introduit auprès du Vice-Recteur en charge des affaires étudiantes, l’étudiant·e dispose de quinze jours ouvrables pour contester la décision prise à l’issue de cette procédure devant la Commission créée à cet effet auprès de l’ARES (voir annexe 1, points 1.3.1. ; 1.3.2.).

Article 27 du RGE

Pour être recevable, votre recours auprès du Délégué du Gouvernement doit impérativement respecter les conditions suivantes :

• être introduit dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de l’envoi de l’email de désinscription:

  • soit en mains propres contre accusé de réception signé par un membre des services du Délégué au Gouvernement faisant foi

  • soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante (Boulevard de la Cambre, 62 à 1000 Bruxelles)

  • soit par courrier électronique (delgov@ulb.ac.be), la date de réception par le ou la client·e de messagerie électronique faisant foi

• reprendre les éléments suivants:

  • votre identité, à savoir : Noms, prénom(s), et nationalité

  • vos coordonnées, à savoir : domicile, numéro(s) de téléphone, adresse électronique

  • les informations relatives à votre demande d’inscription : l'institution concernée (ULB), nom des études qui font l'objet de la demande d'inscription, année académique concernée

• Inscrire l’objet et la motivation du recours;

• Joindre la copie de la décision d'annulation d'inscription contestée (email de l'ULB).
  
  Le Délégué du Gouvernement jugera de la recevabilité de votre recours dans le respect des formes et délais définis aux points précités. Vous serez informé·e de sa décision soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique

En cas de refus d’inscription aux études contingentées signifié par le Service des Inscriptions, l’étudiant·e qui souhaite s’inscrire peut introduire un recours contre ce refus d’inscription dans les dix jours calendrier à dater du lendemain de l’envoi de la signification du refus. La demande doit être adressée par email à l'adresse suivante Direction.Service.Inscriptions@ulb.ac.be et mettre en évidence les circonstances exceptionnelles d’ordre non académique qui sont susceptibles d’expliquer sa situation. 

L’étudiant·e doit constituer à cet effet un dossier comprenant une lettre expliquant les raisons pour lesquelles il pense pouvoir bénéficier d’une dérogation, les documents justifiant les motifs invoqués apportant la preuve de leur caractère exceptionnel et tout autre document qu’il ou elle estime utile à l’analyse de sa demande. 

Le dossier doit être complet dès l'envoi de l'email au Service des Inscriptions.

Il n'existe aucun recours pour ce type de refus d'inscription.